Démarches administratives

ALD : Prise en charge à 100%

Les pathologies dites d’Affection de Longue Durée (ALD) sont prises en charge par l’assurance maladie à 100%. L’ALD est constatée par le médecin traitant qui remplit un protocole de soins. Une réponse (après 8 à 15 jours environ) est envoyée au médecin qui en a fait la demande. La prise en charge à 100% concerne uniquement les soins et traitements liés à l’ALD. Les soins et traitements liés à d’autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles. L’ALD vous permettra d’être remboursé à 100% pour tous les frais relatifs à la pathologie concernée.

Transport

Prise en charge des déplacements selon l’article R322-10 du code de la sécurité sociale. Le décret du 10 Mars 2011 et l’arrêté du 23 Décembre 2006.
L’assurance-maladie prend en charge les frais de transport pendant votre traitement (domicile-clinique, clinique-domicile).
Cela passe obligatoirement par une prescription médicale de transport. Selon la prescription, vous pourrez utiliser une ambulance (transport allongé), un véhicule sanitaire léger (VSL), votre véhicule personnel. Pour cela, vous devez respecter quelques règles.

Trajet inférieur à 150km : Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’entente préalable de transport. La prescription  médicale de transport est suffisante. Elle sera à remettre à l’ambulancier.
Trajet  supérieur  à  150km  : Il est obligatoire de faire une demande d’entente préalable de transport auprès de votre Caisse primaire d’assurance- maladie (CPAM). L’assurance-maladie peut refuser l’accord et ne prendre en charge que la distance couvrant votre domicile à l’établissement de santé le plus proche de chez vous.
Les  types  de  transport  : Pour les transports, les patients ont le choix selon leur état de santé et après discussion avec l’oncologue, entre différentes possibilités : VSL, Taxi, Voiture particulière, Transports en commun.

En fonction de l’option choisie, les démarches sont les suivantes :

VSL : il suffit de contacter la compagnie de son choix. Les démarches administratives se font systématiquement entre le transporteur et le secrétariat de radiothérapie (délivrance des bons de transports).
TAXI : ce dernier doit être conventionné par la CPAM, les démarches administratives sont les mêmes que pour le VSL.
Voiture particulière : les patients désireux de venir avec leur véhicule, le peuvent. Les frais sont remboursés selon un barème CPAM. Pour cela il suffit de demander à l’accueil de la radiothérapie les formulaires nécessaires pour les frais de déplacement.

Désignation de la personne de confiance

Les états généraux des malades ont demandé, depuis plusieurs années, que le malade soit le principal acteur dans la prise en charge de la maladie. C’est dans cet objectif qu’il vous est proposé de désigner une personne de confiance. Un formulaire vous sera remis que vous ramènerez dûment complété au secrétariat du Centre de Cancérologie.

Selon l’Article L.111-6 du code de la Santé Publique

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire àcette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».

Directives anticipées

D’autre part toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée directives anticipées, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas en état, à ce moment-là, d’exprimer sa volonté.
Cette déclaration se fait sur papier libre, datée, signée en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Elle est valable 3 ans. Si vous l’avez rédigée vous pouvez en remettre une copie à votre médecin.
Les directives anticipées

Loi Claeys – Léonetti ( Février 2016)

La Loi Claeys-Léonetti (du 2 Février 2016) permet un encadrement juridique de la relation médecin-malade pour les fins de vie.
Voici les dispositions essentielles de cette Loi :

Interdiction de l’obstination thérapeutique déraisonnable.

Droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée.

Autorisation de sédation profonde et continue jusqu’au décès

Droit de refuser un traitement.

Droit de désigner une personne de confiance.

Pour de plus amples informations

Les articles de la charte du patient hospitalisé

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge.
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des  soins.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient
Un consentement spécifique est prévu pour certains actes.

Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles.
La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement.
La personne hospitalisée est traitée avec égards.
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.
La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil.

La CDU

La commission a pour mission de veiller à ce que vos droits en tant que patients soient respectés et à vous aider dans vos démarches conformément à l’article R 1112-81.-1 du Code de la Santé Publique.

Conseils patient

Traiter un cancer, c’est aussi prendre en charge les conséquences, pour le malade et ses proches, de la maladie et des traitements : douleurs, troubles alimentaires, perte d’autonomie, problèmes psychologiques et sociaux…

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