Démarches administratives
ALD : Prise en charge à 100%
Les pathologies dites d’Affection de Longue Durée (ALD) sont prises en charge par l’assurance maladie à 100%. L’ALD est constatée par le médecin traitant qui remplit un protocole de soins. Une réponse (après 8 à 15 jours environ) est envoyée au médecin qui en a fait la demande. La prise en charge à 100% concerne uniquement les soins et traitements liés à l’ALD. Les soins et traitements liés à d’autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles. L’ALD vous permettra d’être remboursé à 100% pour tous les frais relatifs à la pathologie concernée.
Transport
Prise en charge des déplacements selon l’article R322-10 du code de la sécurité sociale. Le décret du 10 Mars 2011 et l’arrêté du 23 Décembre 2006.
L’assurance-maladie prend en charge les frais de transport pendant votre traitement (domicile-clinique, clinique-domicile).
Cela passe obligatoirement par une prescription médicale de transport. Selon la prescription, vous pourrez utiliser une ambulance (transport allongé), un véhicule sanitaire léger (VSL), votre véhicule personnel. Pour cela, vous devez respecter quelques règles.
Trajet supérieur à 150km : Il est obligatoire de faire une demande d’entente préalable de transport auprès de votre Caisse primaire d’assurance- maladie (CPAM). L’assurance-maladie peut refuser l’accord et ne prendre en charge que la distance couvrant votre domicile à l’établissement de santé le plus proche de chez vous.
Les types de transport : Pour les transports, les patients ont le choix selon leur état de santé et après discussion avec l’oncologue, entre différentes possibilités : VSL, Taxi, Voiture particulière, Transports en commun.
En fonction de l’option choisie, les démarches sont les suivantes :
VSL : il suffit de contacter la compagnie de son choix. Les démarches administratives se font systématiquement entre le transporteur et le secrétariat de radiothérapie (délivrance des bons de transports). TAXI : ce dernier doit être conventionné par la CPAM, les démarches administratives sont les mêmes que pour le VSL.
Voiture particulière : les patients désireux de venir avec leur véhicule, le peuvent. Les frais sont remboursés selon un barème CPAM. Pour cela il suffit de demander à l’accueil de la radiothérapie les formulaires nécessaires pour les frais de déplacement.
AMELI – Frais de transport : prise en charge et remboursements
Désignation de la personne de confiance
Les états généraux des malades ont demandé, depuis plusieurs années, que le malade soit le principal acteur dans la prise en charge de la maladie. C’est dans cet objectif qu’il vous est proposé de désigner une personne de confiance. Un formulaire vous sera remis que vous ramènerez dûment complété au secrétariat du Centre de Cancérologie.
Selon l’Article L.111-6 du code de la Santé Publique
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire àcette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».
Directives anticipées
D’autre part toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée directives anticipées, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas en état, à ce moment-là, d’exprimer sa volonté.
Cette déclaration se fait sur papier libre, datée, signée en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Elle est valable 3 ans. Si vous l’avez rédigée vous pouvez en remettre une copie à votre médecin.
Les directives anticipées
Loi Claeys – Léonetti ( Février 2016)
La Loi Claeys-Léonetti (du 2 Février 2016) permet un encadrement juridique de la relation médecin-malade pour les fins de vie.
Voici les dispositions essentielles de cette Loi :
Pour de plus amples informations
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche en fin de vie.
Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s’occuper d’une des personnes suivantes :
- Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
- Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.
Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
Pour plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1767.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17949.xhtml
Les articles de la charte du patient hospitalisé
Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient
Un consentement spécifique est prévu pour certains actes.
La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement.
La personne hospitalisée est traitée avec égards.
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.
La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil.
La CDU
La commission a pour mission de veiller à ce que vos droits en tant que patients soient respectés et à vous aider dans vos démarches conformément à l’article R 1112-81.-1 du Code de la Santé Publique.
Les associations
► ASP Montpellier Hérault
► Autrement le Cancer
► ADMD
► Cancer Support France
► Ensangble30
► Escale
► Etincelle
► Jalmav
► Les Chrysalides
► La Vie est Belle
► MIS
► Vivre Comme Avant
Conseils patient
Traiter un cancer, c’est aussi prendre en charge les conséquences, pour le malade et ses proches, de la maladie et des traitements : douleurs, troubles alimentaires, perte d’autonomie, problèmes psychologiques et sociaux…
► Algologie
► Kinésithérapie et Cancer
► Suivi social
► Soutien psychologique
► Alimentation et cancer
► La socio-esthétique
► Prothèse capillaire
Le Dossier Communicant de Cancérologie
Votre Médecin est membre d’un réseau de Cancérologie de la région Occitanie dénommé « Onco-Occitanie ». Le réseau est une association loi 1901 regroupant l’ensemble et professionnels de la région qui prennent en charge des patients présentant une pathologie tumorale. Il permet aux professionnels de santé de mieux coordonner leurs actions. Il favorise une meilleure continuité du suivi médical. Il participe à l’amélioration du diagnostic et du traitement grâce, entre autres, à des référentiels partagés par l’ensemble des spécialistes de la région regroupés dans le réseau.
Dans le cadre de votre prise en charge, votre dossier sera présenté lors d’une Réunion de Concertation Pluridisciplinaire. Rendue obligatoire par le Plan Cancer, elle permet la discussion de votre dossier par un groupe de spécialistes qui proposera la meilleure stratégie thérapeutique. Votre dossier sera informatisé.
Conformément aux exigences du Plan Cancer, le réseau a développé le Dossier Communicant de Cancérologie (DCC) pour favoriser la coordination entre les professionnels. Ce dossier informatisé sécurisé réunit les informations relatives à votre prise en charge, dont l’avis de la réunion de concertation pluridisciplinaire ; son utilisation est généralisée dans les structures de santé de la région Occitanie.
L’informatisation de votre dossier facilite le partage et l’échange de données entre les professionnels qui vous prennent en charge, ce qui permet d’optimiser la qualité et la continuité des soins qui vous sont proposés.
Onco-Occitanie est responsable du traitement des données du DCC. L’accès à vos informations répond à des normes strictes de confidentialité et de sécurité : seuls les professionnels du réseau déontologiquement engagés peuvent avoir accès au DCC. Tous les accès et actions associés à votre dossier sont tracés.
https://onco-occitanie.fr/espace-patient/sinformer-sur-ses-droits
Réunion de Concertation Pluridisciplinaire
Le dossier de tout nouveau patient atteint de cancer bénéficie d’un avis émis lors d’une Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP).
La RCP est un lieu d’échange entre spécialistes de plusieurs disciplines sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques en cancérologie. Les propositions thérapeutiques s’appuient sur les référentiels régionaux de bonnes pratiques. L’objectif est de garantir à chaque patient un avis pluridisciplinaire pour une prise en charge optimale.
Les praticiens de l’Institut de Cancérologie Privé se réunissent régulièrement lors des RCPs communes aux établissements.
La RCP constitue un élément essentiel de l’organisation des soins en cancérologie.
Pour consulter l’annuaire des RCPs Territoriales Occitanie et des RCPs de Recours, veuillez consulter le lien suivant :
Le Programme Personnalisé de Soins
Le Programme Personnalisé de Soins formalise une proposition de soins. Il est le résultat de la présentation du dossier médical du patient par « le médecin référent » au cours d’une réunion de concertation pluridisciplinaire ou « RCP ».
Le PPS est proposé et expliqué au patient par le médecin référent. Il indique le ou les traitements à réaliser, leur durée, le lieu et les dates prévisibles auxquelles ils doivent se dérouler, ainsi que les soins de supports programmés après évaluation des besoins entre le patient et l’équipe de soins. Le programme personnalisé de soins est adapté ou interrompu en fonction de la réaction du patient aux traitements ou de leur efficacité, et de l’évolution de la maladie.